Art. 99 LFus de 2023

Art. 99 Fusion, transformation et transfert de patrimoine auxquels participent des instituts de droit public Fusions, transformations et transferts de patrimoine autorisés
1
2 Les instituts de droit public peuvent transférer tout ou partie de leur patrimoine d’autres sujets ou reprendre tout ou partie du patrimoine d’autres sujets par voie de transfert de patrimoine.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.