Art. 98c LEI de 2025
Art. 98c (1) Collaboration et coordination avec fedpol
1 Le SEM collabore avec fedpol dans le cadre de ses tâches légales dans la lutte contre le terrorisme.
2 Il coordonne les mesures relevant de ses compétences avec les mesures de police préventive et les mesures administratives de fedpol.
(1) Introduit par le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
