Art. 97a LIFD de 2025
Art. 97a (1) Bénéficiaires de participations de collaborateur
1 Les personnes qui sont domiciliées à l’étranger lorsqu’elles perçoivent des avantages appréciables en argent dérivant d’options de collaborateur non négociables (art. 17b, al. 3) sont imposées proportionnellement sur cet avantage conformément à l’art. 17d.
2 L’impôt se monte à 11,5 % de l’avantage appréciable en argent.
(1) Introduit par le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur l’imposition des participations de collaborateurs, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 3259; FF 2005 519).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
