Art. 971 CC de 2022

Art. 971 D. Effets
1 Tout droit dont la constitution est légalement subordonnée une inscription au registre foncier, n’existe comme droit réel que si cette inscription a eu lieu.
2 L’étendue d’un droit peut être précisée, dans les limites de l’inscription, par les pièces justificatives ou de toute autre manière.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.