Art. 97 CC de 2025

Art. 97 De la procédure préparatoire et de la célébration du mariage
1 Le mariage est célébré par l’officier de l’état civil au terme de la procédure préparatoire.
2 Les fiancés peuvent se marier dans l’arrondissement de l’état civil de leur choix.
3 Le mariage religieux ne peut précéder le mariage civil.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.