Art. 97 LP de 2024

Art. 97 Estimation. étendue de la saisie
1 Le fonctionnaire fait l’estimation des objets qu’il saisit. Il peut s’adjoindre des experts.
2 Il ne saisit que les biens nécessaires pour satisfaire les créanciers saisissants en capital, intérêts et frais.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.