Art. 97 LCR de 2024
Art. 97 Usage abusif de permis et de plaques (1)
1 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque:a. fait usage d’un permis ou de plaques de contrôle qui n’étaient destinés ni lui-même, ni son véhicule;b. ne restitue pas, malgré une sommation de l’autorité, un permis ou des plaques de contrôle qui ne sont plus valables ou ont fait l’objet d’une décision de retrait;c. cède des tiers l’usage d’un permis ou de plaques de contrôle qui ne sont destinés ni eux, ni leurs véhicules;d. obtient frauduleusement un permis ou une autorisation en donnant des renseignements inexacts, en dissimulant des faits importants ou en présentant de faux certificats;e. falsifie ou contrefait des plaques de contrôle pour en faire usage;f. utilise des plaques de contrôle falsifiées ou contrefaites;g. s’approprie intentionnellement et sans droit des plaques de contrôle dans le dessein de les utiliser lui-même ou d’en céder l’usage des tiers.
2 Les dispositions spéciales du code pénal (2) ne sont pas applicables.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 ([RO 2011 4925]; [FF 2010 3767 ][3779]).
(2) [RS 311.0]
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.