Art. 969 CC de 2025
Art. 969 Avis obligatoires
1 Le conservateur est tenu de communiquer aux intéressés les opérations auxquelles il procède sans qu’ils aient été prévenus; il avise en particulier de l’acquisition de la propriété par un tiers les titulaires dont le droit de préemption est annoté au registre foncier ou existe en vertu de la loi et ressort du registre foncier. (1)
2 Les délais pour attaquer ces opérations courent dès que les intéressés ont été avisés.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 1404; FF 1988 III 889).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
