Art. 967 CC de 2025

Art. 967 Mode de l’inscription
1 Les inscriptions au grand livre se font dans l’ordre des réquisitions, ou dans l’ordre des actes ou déclarations signés par-devant le conservateur.
2 Un extrait de toute inscription est délivré à la demande de ceux qu’elle concerne.
3 La forme des inscriptions, des radiations et des extraits est arrêtée par une ordonnance du Conseil fédéral.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.