CC Art. 962a -

Einleitung zur Rechtsnorm CC:

Art. 962a CC de 2022

Art. 962a 2. De représentants ⁽¹⁾

Peut être mentionnée au registre foncier l’identité:

1. du représentant légal, sa requête ou celle de l’autorité compétente;

2. de l’administrateur de la succession, du représentant des héritiers, du liquidateur officiel ou de l’exécuteur testamentaire, sa requête, celle d’un héritier ou celle de l’autorité compétente;

3. du représentant d’un propriétaire, d’un créancier gagiste ou de l’ayant droit d’une servitude introuvables, sa requête ou celle du juge;

4. du représentant d’une personne morale ou d’une autre entité en cas d’absence des organes prescrits, sa requête ou celle du juge;

5. de l’administrateur de la communauté des propriétaires d’étages, sa requête, celle de l’assemblée des propriétaires d’étages ou celle du juge.

⁽¹⁾ Introduit par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1^er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.