OR Art. 961d -
Einleitung zur Rechtsnorm OR:
Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.
Art. 961d OR de 2025
Art. 961d
1 L’entreprise peut renoncer aux mentions supplémentaires dans l’annexe aux comptes annuels, au tableau des flux de trésorerie et au rapport annuel:
1. lorsqu’elle établit des états financiers ou des comptes consolidés selon une norme comptable reconnue;2. lorsqu’une personne morale qui la contrôle établit des comptes consolidés selon une norme comptable reconnue. (1) 2 Les personnes suivantes peuvent exiger des comptes établis conformément au présent chapitre:
1. les associés, s’ils représentent ensemble au moins 10 % du capital social;2. 10 % des membres de la société coopérative ou 20 % des membres de l’association;3. tout associé ou membre qui répond personnellement des dettes de l’entreprise ou est soumis à l’obligation de faire des versements supplémentaires. (1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 ([RO 2020 4005]; [2022 109]; [FF 2017 353]).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
