OR Art. 960e -
Einleitung zur Rechtsnorm OR:
Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.
Art. 960e OR de 2025
Art. 960e Dettes
1 Les dettes sont comptabilisées à leur valeur nominale.
2 Lorsque, en raison d’événements passés, il faut s’attendre à une perte d’avantages économiques pour l’entreprise lors d’exercices futurs, il y a lieu de constituer des provisions à charge du compte de résultat, à hauteur du montant vraisemblablement nécessaire.
3 En outre, des provisions peuvent être constituées notamment aux titres suivants:1. charges régulières découlant des obligations de garantie;2. remise en état des immobilisations corporelles;3. restructurations;4. mesures prises pour assurer la prospérité de l’entreprise à long terme.
4 Les provisions qui ne se justifient plus ne doivent pas obligatoirement être dissoutes.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
