OR Art. 960d -

Einleitung zur Rechtsnorm OR:

Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.

Art. 960d OR de 2024

Art. 960d Actif immobilisé

¹ L’actif immobilisé comprend les valeurs acquises en vue d’une utilisation ou d’une détention long terme.

² Par long terme, on entend une période de plus de douze mois.

³ Par participation, on entend les parts du capital d’une autre entreprise qui sont détenues long terme et confèrent au détenteur une influence notable. L’influence est présumée notable lorsque les parts de capital détenues donnent droit au moins 20 % des droits de vote.