Art. 96 LCR de 2024
Art. 96 Conduite sans permis de circulation, sans autorisation ou sans assurance-responsabilité civile (1)
1 Est puni de l’amende quiconque:a. conduit un véhicule automobile avec ou sans remorque sans le permis de circulation ou les plaques de contrôle requis;b. entreprend sans autorisation des courses soumises l’agrément de l’autorité en vertu de la présente loi;c. n’observe pas les restrictions ou les conditions auxquelles le permis de circulation ou l’autorisation sont soumis de par la loi ou dans un cas d’espèce, notamment en ce qui concerne le poids total du véhicule.
2 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque conduit un véhicule automobile en sachant qu’il n’est pas couvert par l’assurance responsabilité civile prescrite ou qui devrait le savoir s’il avait prêté toute l’attention commandée par les circonstances. Dans les cas de peu de gravité, la sanction est la peine pécuniaire. (2)
3 Est puni des mêmes peines le détenteur du véhicule ou la personne qui dispose de ce dernier en ayant connaissance de l’infraction ou qui devrait en avoir connaissance s’il avait prêté toute l’attention commandée par les circonstances.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 ([RO 2012 6291]; [FF 2010 7703]).
(2) Nouvelle teneur selon le ch. I 22 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 ([RO 2023 259]; [FF 2018 2889]).
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