LTVA Art. 96 - Soustraction de l’impôt

Einleitung zur Rechtsnorm LTVA:

Art. 96 LTVA de 2025

Art. 96 Dispositions pénales Soustraction de l’impôt

¹ Est puni d’une amende de 400 000 francs au plus quiconque, intentionnellement ou par négligence, réduit la créance fiscale au détriment de l’État:

² Quiconque transfère l’impôt soustrait dans les cas mentionnés à l’al. 1 sous une forme donnant droit à la déduction de l’impôt préalable est puni d’une amende de 800 000 francs au plus.

³ Quiconque réduit la créance fiscale au détriment de l’État en déclarant les facteurs déterminants pour l’établissement de l’impôt de manière conforme à la vérité, mais en les qualifiant de manière erronée sur le plan fiscal est puni d’une amende de 200 000 francs au plus si, intentionnellement, il n’applique pas correctement des dispositions légales claires ou des directives claires émanant de l’autorité ou la pratique claire publiée et qu’il n’en informe pas préalablement l’autorité par écrit. Quiconque agit par négligence est puni d’une amende de 20 000 francs au plus.

⁴ Est puni d’une amende de 800 000 francs au plus quiconque réduit la créance fiscale au détriment de l’État:

⁵ La tentative est punissable.

⁶ Si l’avantage fiscal est obtenu sur la base d’un décompte erroné, la soustraction d’impôt n’est punissable que si l’erreur n’a pas été corrigée dans le délai prévu (art. 72, al. 1).