Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) Art. 96

Zusammenfassung der Rechtsnorm LSFin:



Art. 96 LSFin de 2024

Art. 96 Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) drucken

Art. 96 Référendum et entrée en vigueur

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur

3 La présente loi n’entre en vigueur qu’avec la LEFin (1) .Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 2020 (2)

(1) RS 954.1
(2) O du 6 nov. 2019 portant dernière mise en vigueur partielle de la loi fédérale sur les établissements financiers (RO 2019 4631).

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.

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