Art. 95c LCA de 2024
Art. 95c Recours de l’entreprise d’assurance (1)
1 Les prestations découlant d’un contrat d’assurance dommages ne peuvent pas être cumulées avec d’autres prestations indemnitaires.
2 Pour les postes de dommage de même nature qu’elle couvre, l’entreprise d’assurance est subrogée dans les droits de l’assuré dans la mesure et la date de sa prestation.
3 L’al. 2 ne s’applique pas si le dommage est dû une faute légère d’une personne entretenant un lien étroit avec l’assuré. L’auteur du dommage est notamment réputé entretenir un lien étroit avec l’assuré:a. lorsqu’il vit dans le même ménage que lui;b. lorsqu’il est lié lui par un rapport de travail;c. lorsqu’il est autorisé utiliser la chose assurée.
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 ([RO 2020 4969]; [FF 2017 4767]).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.