Art. 95a LEI de 2025
Art. 95a Obligations des gestionnaires des aéroports Mise à disposition de logements par les gestionnaires des aéroports
Le gestionnaire de l’aéroport est tenu de mettre à disposition, dans le périmètre de l’aéroport et jusqu’à l’exécution du renvoi ou jusqu’à l’entrée sur le territoire suisse, des logements adéquats et économiques destinés aux étrangers qui, à l’aéroport, n’ont pas été autorisés à entrer en Suisse ou à poursuivre leur voyage.
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