Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR) Art. 959b

Zusammenfassung der Rechtsnorm OR:



Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.

Art. 959b OR de 2025

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Art. 959b Compte de résultat; structure minimale

1 Le compte de résultat reflète les résultats de l’entreprise durant l’exercice. Il peut être établi selon la méthode de l’affectation des charges par nature (compte de résultat par nature) ou selon la méthode de l’affectation des charges par fonction (compte de résultat par fonction).

2 Le compte de résultat par nature comporte au moins les postes ciaprès, indiqués séparément et selon la structure suivante:

  • 1. produits nets des ventes de biens et de prestations de services;
  • 2. variation des stocks de produits finis et semi-finis et variation des prestations de services non facturées;
  • 3. charges de matériel;
  • 4. charges de personnel;
  • 5. autres charges d’exploitation;
  • 6. amortissements et corrections de valeur sur les postes de l’actif immobilisé;
  • 7. charges et produits financiers;
  • 8. charges et produits hors exploitation;
  • 9. charges et produits exceptionnels, uniques ou hors période;
  • 10. impôts directs;
  • 11. bénéfice ou perte de l’exercice.
  • 3 Le compte de résultat par fonction comporte au moins les postes ciaprès, indiqués séparément et selon la structure suivante:

  • 1. produits nets des ventes de biens et de prestations de services;
  • 2. coûts d’acquisition ou de production des biens et prestations de services vendus;
  • 3. charges d’administration et de distribution;
  • 4. charges et produits financiers;
  • 5. charges et produits hors exploitation;
  • 6. charges et produits exceptionnels, uniques ou hors période;
  • 7. impôts directs;
  • 8. bénéfice ou perte de l’exercice.
  • 4 Lorsque le compte de résultat est établi selon la méthode de l’affectation des charges par fonction, les charges de personnel ainsi que les amortissements et corrections de valeur sur les postes de l’actif immobilisé doivent être indiqués séparément dans l’annexe.

    5 Le compte de résultat ou l’annexe font apparaître d’autres postes si ceux-ci sont importants pour l’évaluation des résultats par des tiers ou si cela répond aux usages dans le secteur d’activité de l’entreprise.


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    Art. 959b Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR) - Anwendung bei den Gerichten

    Anwendung im Kantonsgericht

    Dieser Gesetzesartikel wurde bei folgenden kantonalen Gerichtsentscheiden referenziert/angewendet (nicht abschliessend):

    KantonFallnummerLeitsatz/StichwortSchlagwörter
    ZHLE230006Abänderung EheschutzGesuch; Gesuchsgegner; Einkommen; Unterhalt; Unterhalts; Vorinstanz; Berufung; Recht; Schuld; Abänderung; Unterhaltsbeiträge; Gesuchsgegners; Dividende; Schulden; Eheschutz; Entscheid; Urteil; Rente; Parteien; Über; Dividenden; Arbeit; Vermögen; Säule; Vermögens; Überschuss; ücksichtigen
    ZHLE230006Abänderung EheschutzGesuch; Gesuchsgegner; Einkommen; Unterhalt; Unterhalts; Vorinstanz; Berufung; Recht; Schuld; Abänderung; Unterhaltsbeiträge; Gesuchsgegners; Dividende; Schulden; Eheschutz; Entscheid; Urteil; Rente; Parteien; Über; Dividenden; Arbeit; Vermögen; Säule; Vermögens; Überschuss; ücksichtigen
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