Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR) Art. 957
Zusammenfassung der Rechtsnorm OR:
Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.
Art. 957 OR de 2025
Art. 957 Dispositions générales A. Obligation de tenir une comptabilité et de présenter des comptes
1 Doivent tenir une comptabilité et présenter des comptes conformément au présent chapitre:
1. les entreprises individuelles et les sociétés de personnes qui ont réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 francs lors du dernier exercice;2. les personnes morales.2 Les entreprises suivantes ne tiennent qu’une comptabilité des recettes et des dépenses ainsi que du patrimoine:
1. les entreprises individuelles et les sociétés de personnes qui ont réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 francs lors du dernier exercice;2. les associations et les fondations qui n’ont pas l’obligation de requérir leur inscription au registre du commerce;3. les fondations dispensées de l’obligation de désigner un organe de révision en vertu de l’art. 83b, al. 2, CC (1) .3 Le principe de régularité de la comptabilité s’applique par analogie aux entreprises visées à l’al. 2.
(1) [RS 210]
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.