Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) Art. 95

Zusammenfassung der Rechtsnorm LPPCi:

Art. 95 LPPCi de 2025

Art. 95 Prestations commerciales de l’OFPP

¹ L’OFPP peut fournir des prestations commerciales à des tiers si les conditions suivantes sont remplies:

a. elles sont liées étrolient à ses tâches principales;

b. elles n’entravent pas l’exécution des tâches principales;

c. elles n’exigent pas d’importantes ressources matérielles et humaines supplémentaires.

² Les prestations commerciales sont fournies à des prix permettant au moins de couvrir les coûts calculés sur la base d’une comptabilité analytique. Le DDPS peut autoriser des dérogations pour certaines prestations à condition qu’elles n’entrent pas en concurrence avec le secteur privé.

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.