LAM Art. 94a - Traitement de données personnelles

Einleitung zur Rechtsnorm LAM:

Art. 94a LAM de 2024

Art. 94a ⁽¹⁾ Tralient de données personnelles

¹ Les organes chargés d’appliquer la présente loi ou d’en contrôler ou surveiller l’exécution sont habilités traiter ou faire traiter les données personnelles, y compris les données sensibles, qui leur sont nécessaires pour accomplir les tâches que leur assigne la présente loi, notamment pour: ⁽²⁾

a. établir le droit aux prestations, les calculer, les allouer et les coordonner avec celles d’autres assurances sociales;

b. calculer et percevoir les cotisations;

c. faire valoir une prétention récursoire contre le tiers responsable;

d. établir des statistiques;

e. ⁽³⁾ attribuer ou vérifier le numéro AVS ⁽⁴⁾ .

² Pour accomplir ces tâches, ils sont en outre habilités faire du profilage, y compris du profilage risque élevé, au sens de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) ⁽⁵⁾ et rendre des décisions individuelles automatisées selon l’art. 21 LPD. ⁽⁶⁾

⁽¹⁾ Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1^er janv. 2001 (RO 2000 2765; FF 2000 219).
⁽²⁾ Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 84 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1^er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).
⁽³⁾ Introduite par l’annexe ch. 13 de la LF du 23 juin 2006 (Nouveau numéro d’assuré AVS), en vigueur depuis le 1^er déc. 2007 (RO 2007 5259; FF 2006 515).
⁽⁴⁾ Nouvelle expression selon l’annexe ch. 33 de la LF du 18 déc. 2020 (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités), en vigueur depuis le 1^er janv. 2022 (RO 2021 758; FF 2019 6955). Il n’a été tenu compte de cette mod. que dans les disp. mentionnées au RO.
⁽⁵⁾ RS 235.1
⁽⁶⁾ Introduit par l’annexe 1 ch. II 84 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1^er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.