CC Art. 949d -

Einleitung zur Rechtsnorm CC:



Art. 949d CC de 2025

Art. 949d Code civil suisse (CC) drucken

Art. 949d Recours à des délégataires privés dans l’exploitation du registre foncier informatisé (1)

1 Les cantons qui tiennent le registre foncier au moyen de l’informatique peuvent charger des délégataires privés de l’accomplissement des tâches suivantes:

  • 1. garantir l’accès aux données du registre foncier selon une procédure en ligne;
  • 2. garantir l’accès public aux données du grand livre consultables sans justification d’un intérêt;
  • 3. assurer les communications et les transactions électroniques avec l’office du registre foncier.
  • 2 Les délégataires privés sont soumis à la surveillance des cantons et à la haute surveillance de la Confédération.

    (1) Introduit par le ch. I 2 de la LF du 15 déc. 2017 (Enregistrement de l’état civil et registre foncier), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4017; FF 2014 3395).

    Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.

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