Art. 949d CC de 2025

Art. 949d Recours à des délégataires privés dans l’exploitation du registre foncier informatisé (1)
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2 Les délégataires privés sont soumis à la surveillance des cantons et à la haute surveillance de la Confédération.
(1) Introduit par le ch. I 2 de la LF du 15 déc. 2017 (Enregistrement de l’état civil et registre foncier), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4017; FF 2014 3395).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.