Art. 948 CC de 2025

Art. 948 Journal, pièces justificatives
1 Les réquisitions d’inscription sont portées dans le journal à mesure qu’elles ont lieu et à la suite les unes des autres, avec l’indication de leur auteur et de leur objet.
2 Les pièces justificatives des inscriptions sont dûment classées et conservées.
3 Dans les cantons où le conservateur du registre foncier a qualité pour dresser des actes authentiques, les pièces justificatives peuvent être remplacées par un recueil des titres, dont les inscriptions ont un caractère d’authenticité.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.