OR Art. 946 -

Einleitung zur Rechtsnorm OR:

Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.

Art. 946 OR de 2024

Art. 946 Droit exclusif d’user de la raison inscrite

¹ Lorsqu’une raison individuelle est inscrite sur le registre du commerce, un autre chef de maison ne peut en user dans la même localité, encore que ses nom et prénoms soient identiques avec ceux qui figurent dans la raison inscrite.

² En pareil cas, il est tenu d’apporter son nom une adjonction qui distingue nettement sa raison de commerce de la raison déj inscrite.

³ Demeurent réservés, l’égard d’une raison individuelle inscrite dans un autre lieu, les droits dérivant des dispositions relatives la concurrence déloyale.