OR Art. 941 -
Einleitung zur Rechtsnorm OR:
Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.
Art. 941 OR de 2025
Art. 941 Émoluments
1 Quiconque provoque une décision d’une autorité du registre du commerce ou sollicite d’elle une prestation est tenu de payer un émolument.
2 Le Conseil fédéral fixe les modalités de la perception des émoluments, en particulier:1. la base de calcul de l’émolument;2. la renonciation aux émoluments;3. la responsabilité dans les cas où plusieurs personnes sont débitrices d’un même émolument;4. l’exigibilité, la facturation et l’avance d’émoluments;5. la prescription du droit au recouvrement des émoluments;6. la part des émoluments perçus par les cantons qui revient à la Confédération.
3 Le Conseil fédéral tient compte des principes de l’équivalence et de la couverture des coûts.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
