Règlement de la Cour européenne des droits de l’homme (REDL)

Zusammenfassung der Rechtsnorm REDL:



Art. 94 REDL de 2022

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Art. 94 Procédure consécutive l’acceptation par le collège d’une demande d’avis consultatif

1. Lorsque le collège accepte une demande d’avis consultatif au titre de l’art. 93, une Grande Chambre est constituée conformément l’art. 24 par. 2 g) du présent règlement pour examiner la demande et rendre un avis consultatif.2. Le président de la Grande Chambre peut inviter la juridiction dont émane la demande soumettre la Cour toute information complémentaire jugée nécessaire pour préciser l’objet de la demande ou l’avis de la juridiction concernée sur la question soulevée par la demande.3. Le président de la Grande Chambre peut inviter les parties la procédure interne présenter des observations écrites et, le cas échéant, prendre part l’audience.4. Les observations écrites ou les autres documents sont adressés au greffier dans les délais impartis par le président de la Grande Chambre, après quoi la procédure écrite est réputée clôturée.5. Les dispositions des art. 59 § 3 et 71 § 2 s’appliquent mutatis mutandis la procédure suivie lorsqu’il s’agit pour la Grande Chambre de rendre un avis consultatif au titre de l’art. 2 du Protocole no 16 la Convention. Au plus tard une fois la procédure écrite clôturée, le président de la Grande Chambre décide du point de savoir s’il y a lieu de tenir une audience.6. Une copie des observations écrites déposées conformément aux dispositions de l’art. 44 du présent règlement est communiquée la juridiction dont émane la demande, qui pourra formuler des remarques sur les observations en question.7. Les avis consultatifs sont émis par la Grande Chambre la majorité des voix. Ils mentionnent le nombre des juges ayant constitué la majorité.7B. Les avis consultatifs sont rendus dans les deux langues officielles de la Cour, les deux versions linguistiques faisant également foi.8. Tout juge peut, s’il le désire, joindre l’avis consultatif de la Cour soit l’exposé de son opinion séparée, concordante ou dissidente, soit une simple déclaration de dissentiment.9. L’avis consultatif est signé par le président de la Grande Chambre et par le greffier. L’exemplaire original, dûment signé, est déposé aux archives de la Cour. Le greffier en communique copie certifiée conforme la juridiction qui a soumis la demande et la Partie contractante dont cette juridiction relève.

o10. Copie de l’avis consultatif est également communiquée aux tiers intervenants qui ont pris part la procédure au titre de l’art. 3 du Protocole n 16 la Convention et de l’art. 44 du présent règlement.


Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2022 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf www.admin.ch.

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