Art. 94 LFus de 2023
Art. 94 Décision de fusion
1 La fusion est soumise l’approbation de l’organe supérieur de direction et, en outre, dans le cas d’une société coopérative, celle de l’assemblée générale. L’art. 18, al. 1, let. d, s’applique aux majorités requises.
2 Dans le cas des institutions de prévoyance de droit public, l’art. 100, al. 3, est réservé.
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