Art. 94 LTF de 2025

Art. 94 Déni de justice et retard injustifié
Le recours est recevable si, sans en avoir le droit, la juridiction saisie s’abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.