OR Art. 935 -
Einleitung zur Rechtsnorm OR:
Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.
Art. 935 OR de 2025
Art. 935 Réinscription
1 Quiconque rend vraisemblable un intérêt digne de protection peut requérir la réinscription au registre du commerce d’une entité juridique radiée.
2 Un intérêt digne de protection existe notamment lorsque:1. après la liquidation de l’entité juridique radiée, il existe encore des actifs qui n’ont pas été réalisés ou distribués;2. l’entité juridique radiée est partie à une procédure judiciaire;3. la réinscription est nécessaire pour l’adaptation d’un registre public, ou4. la réinscription est nécessaire pour que la liquidation de la faillite de l’entité juridique radiée puisse être terminée.
3 Lorsque l’entité juridique présente des carences dans son organisation, le tribunal prend les mesures nécessaires en même temps qu’il ordonne la réinscription.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
