Art. 93 CPC de 2024

Art. 93 Consorité simple et cumul d’actions
1 En cas de consorité simple ou de cumul d’actions, les prétentions sont additionnées, moins qu’elles ne s’excluent.
2 En cas de consorité simple, le type de procédure pour chaque prétention est maintenu, malgré l’addition des valeurs litigieuses.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.