Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) Art. 93

Zusammenfassung der Rechtsnorm LPPCi:

Art. 93 LPPCi de 2025

Art. 93 Données personnelles Tralient

¹ Pour accomplir les tâches qui lui incombent dans le cadre du recrutement (art. 34) et des contrôles (art. 47), l’OFPP traite les données des personnes astreintes dans le SIPA. Il peut traiter les données suivantes: ⁽¹⁾

a. les données sur la santé;

b. ⁽²⁾ les données personnelles qui permettent de déterminer l’affectation à une fonction de base ou le potentiel de cadre.

² Pour organiser les services de formation, l’OFPP traite les données personnelles des participants aux cours dans un système de gestion des cours. Il peut traiter à cette fin les données suivantes: ⁽¹⁾

a. les données sur la santé;

b. ⁽²⁾ les données personnelles permettant de déterminer le potentiel de cadre ou de spécialiste.

³ Les cantons peuvent traiter les données des personnes astreintes dans la mesure où elles sont nécessaires pour accomplir les tâches qui leur incombent en vertu de la présente loi. Ils peuvent notamment traiter les données sanitaires requises pour apprécier l’aptitude à effectuer un service à venir.

⁴ Les données visées à l’al. 3 sont conservées durant cinq ans à compter de la libération de l’obligation de servir, puis détruites.

⁵ … ⁽⁵⁾

⁽¹⁾ ⁽³⁾
⁽²⁾ ⁽⁴⁾
⁽³⁾ Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe 2 ch. 3 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1^er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).
⁽⁴⁾ Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 3 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1^er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).
⁽⁵⁾ Abrogé par l’annexe ch. 17 de la LF du 18 déc. 2020 (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités), avec effet au 1^er janv. 2022 (RO 2021 758; FF 2019 6955).

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.