OR Art. 927 -
Einleitung zur Rechtsnorm OR:
Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.
Art. 927 OR de 2025
Art. 927 Du registre du commerce A. Définition et objet
1 Le registre du commerce est un ensemble de bases de données gérées par l’État. Il vise notamment à enregistrer et à publier les faits juridiquement pertinents concernant des entités juridiques en vue de contribuer à la sécurité du droit et à la protection des tiers.
2 Par entités juridiques au sens du présent titre, on entend:1. les entreprises individuelles;2. les sociétés en nom collectif;3. les sociétés en commandite;4. les sociétés anonymes;5. les sociétés en commandite par actions;6. les sociétés à responsabilité limitée;7. les sociétés coopératives;8. les associations;9. les fondations;10. les sociétés en commandite de placements collectifs;11. les sociétés d’investissement à capital fixe;12. les sociétés d’investissement à capital variable;13. les instituts de droit public;14. les succursales.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
