Art. 925 CC de 2025

Art. 925 Marchandises représentées par des titres
1 Le transfert des papiers-valeurs délivrés en représentation de marchandises confiées à un voiturier ou à un entrepôt équivaut à la tradition des marchandises mêmes.
2 Si néanmoins l’acquéreur de bonne foi du titre est en conflit avec un acquéreur de bonne foi des marchandises, celui-ci a la préférence.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.