Art. 922 CC de 2024

Art. 922 B. Transfert
1 La possession se transfère par la remise l’acquéreur de la chose même ou des moyens qui la font passer en sa puissance.
2 La tradition est parfaite dès que la chose se trouve, de par la volonté du possesseur antérieur, en la puissance de l’acquéreur.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.