Art. 92 CPC de 2025

Art. 92 Revenus et prestations périodiques
1 Les revenus et prestations périodiques ont la valeur du capital qu’ils représentent.
2 Si la durée des revenus et prestations périodiques est indéterminée ou illimitée, le capital est constitué du montant annuel du revenu ou de la prestation multiplié par vingt; s’il s’agit de rentes viagères, le montant du capital correspond à sa valeur actualisée.
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