LPPCi Art. 92 - Cantons

Einleitung zur Rechtsnorm LPPCi:

Art. 92 LPPCi de 2025

Art. 92 Cantons

Les cantons supportent les coûts qui ne sont pas pris en charge par la Confédération en vertu de l’art. 91, notamment:

a. les coûts des cours d’instruction suivis par les personnes astreintes et de leurs interventions;

b. les coûts des cours d’instruction dont la Confédération convient avec les cantons en vertu de l’art. 54, al. 3;

c. les coûts liés au matériel d’intervention et à l’équipement personnel des personnes astreintes ainsi que les coûts de leur acquisition par la Confédération en vertu de l’art. 76, al. 2.

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