Loi sur l’assurance-chômage (LACI) Art. 92

Zusammenfassung der Rechtsnorm LACI:

Art. 92 LACI de 2024

Art. 92 Frais d’administration

¹ Les frais causés aux caisses de compensation de l’AVS par la perception des cotisations leur sont remboursés dans une mesure équitable par le fonds de compensation de l’assurance-chômage.

² Les frais d’administration causés la centrale de compensation de l’AVS par l’assurance-chômage sont couverts par le fonds de compensation de celle-ci.

³ Les frais d’administration causés l’organe de compensation par la mise en œuvre de l’assurance-chômage sont la charge du fonds de compensation. ⁽¹⁾

⁴ Les autres frais d’administration de l’organe de compensation, tels que les dépenses pour travaux de gestion et d’état-major sont couverts par les recettes générales de la Confédération. ⁽¹⁾

⁵ Les frais de la commission de surveillance sont la charge du fonds de compensation. ⁽¹⁾

⁶ Le fonds de compensation rembourse aux fondateurs des caisses les frais prendre en compte qui résultent de l’accomplissement des tâches prévues l’art. 81. Sur proposition de la commission de surveillance, le Conseil fédéral fixe les frais prendre en compte. Il prend en compte les frais fixes de façon équitable en vue de compenser les fluctuations du marché du travail, ainsi que le risque de responsabilité (art. 82). Les frais prendre en compte sont remboursés en fonction des prestations fournies. Le DEFR peut conclure des accords de prestations avec les fondateurs. ⁽⁴⁾

⁷ Le fonds de compensation rembourse aux cantons les frais prendre en compte qui leur incombent dans le cadre du service public de l’emploi, pour l’exécution des tâches prévues aux art. 83, al. 1, let. n^bis, et 85, al. 1, let. d, e et g k, l’exploitation des offices régionaux de placement conformément l’art. 85b et l’exploitation des services de logistique des mesures relatives au marché du travail conformément l’art. 85c. ⁽⁵⁾ Sur proposition de la commission de surveillance, le Conseil fédéral fixe les frais prendre en compte. Il prend en compte, de façon équitable, les frais fixes permettant de faire face aux fluctuations du marché du travail, le risque de responsabilité (art. 85g) et les frais additionnels temporaires générés par la collaboration intercantonale (art. 85e) et interinstitutionnelle (art. 85f). Les frais prendre en compte sont remboursés en fonction des résultats des prestations fournies. Le DEFR peut conclure des accords de prestations avec les cantons. ⁽⁶⁾

7bis Les cantons participent aux coûts du service de l’emploi et des mesures relatives au marché du travail raison de 0,053 % de la somme des salaires soumis cotisation. ⁽⁷⁾ Le Conseil fédéral fixe la part la charge de chaque canton au moyen d’une clé de répartition en tenant compte du nombre annuel de jours de chômage contrôlé. ⁽⁸⁾ Le montant dû par un canton au titre de sa participation est déduit du montant qui lui est remboursé en vertu de l’al. 7. ⁽⁹⁾

⁸ Les frais d’administration du centre informatique sont la charge du fonds de compensation. ⁽¹⁰⁾

⁹ Le fonds de compensation verse l’institution supplétive une compensation appropriée pour les frais supplémentaires occasionnés par l’exécution de la prévoyance professionnelle selon l’art. 60, al. 2, let. e, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) ⁽¹¹⁾ . ⁽¹²⁾