Art. 92 LEI de 2025
Art. 92 Obligations des entreprises de transport (1) Devoir de diligence
1 L’entreprise de transport aérien est tenue de prendre toutes les dispositions raisonnablement exigibles pour ne transporter que les personnes disposant des documents de voyage, visas et titres de séjour requis lors de l’entrée dans l’espace Schengen ou du passage par la zone internationale de transit des aéroports.
2 Le Conseil fédéral règle l’étendue du devoir de diligence.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Violation du devoir de diligence et de l’obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d’information), en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3023; FF 2013 2277).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
