Art. 913 CC de 2025
Art. 913 Droits du prêteur
1 Le prêteur a le droit, lors du dégagement, d’exiger l’intérêt entier du mois courant.
2 S’il s’est expressément réservé la faculté de rendre la chose à tout porteur du reçu, il peut le faire, à moins qu’il ne sache ou ne doive savoir que le porteur s’est procuré le reçu d’une manière illicite.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
