CC Art. 912 -

Einleitung zur Rechtsnorm CC:

Art. 912 CC de 2022

Art. 912 III. Remboursement 1. Droit de dégager la chose

¹ La chose peut être dégagée, contre restitution du reçu, tant que la vente n’a pas eu lieu.

² Si le reçu n’est pas produit, la chose peut néanmoins être dégagée, dès l’époque de l’exigibilité, par celui qui justifie de son droit.

³ Cette faculté existe également lorsque six mois se sont écoulés depuis ladite époque, même si le prêteur s’était expressément réservé la faculté de ne rendre la chose que contre restitution du reçu.