Règlement de la Cour européenne des droits de l’homme (REDL)

Zusammenfassung der Rechtsnorm REDL:

Art. 91 REDL de 2022

Art. 91 Des avis consultatifs au titre du Protocole n^o 16 la Convention Généralités

^oDans les procédures relatives aux demandes d’avis consultatif émanant des juridictions désignées par les Parties contractantes conformément l’art. 10 du Protocole n 16 la Convention, la Cour applique, outre les dispositions de ce protocole, les dispositions ci-après. Elle applique également, dans la mesure où elle le juge approprié, les autres dispositions du présent règlement.