Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Art. 91

Zusammenfassung der Rechtsnorm LP:

Art. 91 LP de 2024

Art. 91 Devoirs du débiteur et des tiers ⁽¹⁾

¹ Le débiteur est tenu, sous menace des peines prévues par la loi:

² Si le débiteur néglige sans excuse suffisante d’assister la saisie ou de s’y faire représenter, l’office des poursuites peut le faire amener par la police.

³ À la réquisition du préposé, le débiteur est tenu d’ouvrir ses locaux et ses meubles. Au besoin, le préposé peut faire appel la force publique.

⁴ Les tiers qui détiennent des biens du débiteur ou contre qui le débiteur a des créances ont, sous menace des peines prévues par la loi (art. 324, ch. 5, CP), la même obligation de renseigner que le débiteur.

⁵ Les autorités ont la même obligation de renseigner que le débiteur.

⁶ L’office des poursuites attire expressément l’attention des intéressés sur leurs obligations ainsi que sur les conséquences pénales de leur inobservation.