LAgr Art. 91 - Restitution en cas d’aliénation avec profit

Einleitung zur Rechtsnorm LAgr:

Art. 91 LAgr de 2023

Art. 91 Restitution en cas d’aliénation avec profit

¹ Si la totalité d’une exploitation ou une partie d’une exploitation ayant bénéficié d’un soutien sont aliénées avec profit, les obligations de remboursement concernant les aides aux investissements accordées pour des mesures individuelles sont les suivantes: ⁽¹⁾

a. les contributions doivent être restituées, moins que plus de 20 ans ne se soient écoulés depuis le dernier versement;

b. ⁽¹⁾ les prêts doivent être remboursés.

² Les paiements doivent être effectués immédiatement après l’aliénation.

⁽¹⁾ ⁽²⁾
⁽²⁾ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1^er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).

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