Art. 91 LSFin de 2024
Art. 91 Offre non autorisée d’instruments financiers
Est puni d’une amende de 500 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:a. offre des produits structurés des clients privés sans respecter les conditions fixées l’art. 70;b. constitue un portefeuille collectif interne sans respecter les conditions fixées l’art. 71.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.