Art. 91 LDP de 2022

Art. 91 Exécution
1 Le Conseil fédéral arrête les dispositions d’exécution.
2 Pour être valables, les dispositions cantonales d’exécution doivent être approuvées par la Confédération (1) . Elles seront établies dans le délai de dix-huit mois compter de l’adoption de la présente loi par l’Assemblée fédérale.
(1) Modifié par le ch. III de la LF du 15 déc. 1989 relative l’approbation d’actes législatifs des cantons par la Confédération, en vigueur depuis le 1er fév. 1991 (RO 1991 362; FF 1988 II 1293).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.