Art. 90d LAA de 2024
Art. 90d (1) Financement de l’adaptation des allocations pour impotent
Le financement de l’adaptation des allocations pour impotent consécutive l’augmentation du montant maximum du gain assuré est régi pour l’assurance des accidents professionnels et non professionnels par les mêmes règles que celles qui s’appliquent au financement des allocations de renchérissement. Pour les assureurs désignés l’art. 68, al. 1, let. a, et la caisse supplétive, les modalités sont réglées dans les statuts et dans le règlement de l’association conformément l’art. 90a, al. 1.
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des accidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. la fin du texte.Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
