Art. 90b LAA de 2024
Art. 90b (1) Financement des allocations de renchérissement par la CNA et les assureurs désignés l’art. 68, al. 1, let. b
Les allocations de renchérissement versées par la CNA et les assureurs désignés l’art. 68, al. 1, let. b, sont financées par les excédents d’intérêts et, dans la mesure où ceux-ci ne suffisent pas, selon le système de répartition des dépenses.
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des accidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
