Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) Art. 90a

Zusammenfassung der Rechtsnorm LAA:

Art. 90a LAA de 2024

Art. 90a ⁽¹⁾ Financement des allocations de renchérissement par les assureurs désignés l’art. 68, al. 1, let. a, et par la caisse supplétive

¹ Les assureurs désignés l’art. 68, al. 1, let. a, et la caisse supplétive constituent une association au sens du code civil ⁽²⁾ , destinée garantir long terme le financement des allocations de renchérissement (art. 34) pour l’assurance des accidents professionnels et non professionnels. Tous les assureurs désignés l’art. 68, al. 1, let. a, et la caisse supplétive sont tenus de s’affilier cette association.

² Les membres de l’association sont tenus de constituer leurs propres provisions distinctes afin de financer les allocations de renchérissement.

³ Les provisions distinctes sont financées par:

⁴ L’association fixe par décision et pour tous les membres les parts unitaires des revenus d’intérêt sur les provisions ainsi que les suppléments de primes unitaires pour les allocations de renchérissement au sens de l’art. 92, al. 1, qui ne sont pas couvertes. Les suppléments de prime sont perçus lorsque les excédents d’intérêts positifs, la part du revenu d’intérêt sur les provisions et les revenus d’intérêts sur les provisions distinctes ne suffisent pas pour garantir le financement des allocations de renchérissement capitalisées qui ont été décidées.

⁵ Si le solde des provisions distinctes d’un ou de plusieurs membres est négatif la fin d’une année comptable, l’association fixe les paiements compensatoires nécessaires entre les membres. Les membres présentant un solde positif sont tenus de verser des paiements compensatoires selon les modalités réglées dans les statuts de l’association et son règlement.

⁶ Les modalités sont réglées dans les statuts et dans le règlement de l’association. Le Conseil fédéral approuve les statuts et le règlement.

⁷ Si l’association n’est pas constituée, le Conseil fédéral édicte les prescriptions nécessaires.