CC Art. 904 -

Einleitung zur Rechtsnorm CC:

Art. 904 CC de 2024

Art. 904 C. Effets I. Étendue du droit du créancier

¹ Le gage constitué sur des créances produisant des intérêts ou d’autres revenus périodiques, tels que des dividendes, ne s’étend, sauf convention contraire, qu’aux prestations courantes, l’exclusion de celles qui sont échues antérieurement.

² Lorsque ces prestations accessoires sont représentées par des titres particuliers, elles ne sont comprises dans le gage, sauf stipulation contraire, que si elles ont été engagées elles-mêmes conformément la loi.